Informations légales
Accord de sous-traitance (DPA)
Conditions de traitement des données personnelles confiées à Mail by Yodev.
Objet et durée
Yodev traite, pendant la durée du service et les périodes de rétention définies, les données nécessaires à la livraison des messages transactionnels pour le compte du client responsable de traitement.
Instructions
Yodev n’agit que sur les instructions documentées résultant du contrat, du paramétrage du workspace et des requêtes API licites, sauf obligation légale contraire notifiée lorsque la loi le permet.
Confidentialité et sécurité
Les accès sont limités, les secrets sont chiffrés, les pièces jointes sont temporaires et scannées, les files reçoivent uniquement des identifiants opaques, et les opérations administratives sensibles sont auditées.
Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise les prestataires publiés dans la liste des sous-traitants. Un changement matériel est notifié dans un délai raisonnable afin de permettre une objection motivée.
Assistance
Yodev assiste raisonnablement le client pour les droits des personnes, la sécurité, les violations de données, les analyses d’impact et les demandes d’autorités, compte tenu de la nature du traitement.
Fin du service et audit
À la fin du service, les données sont supprimées selon les délais publiés, sauf obligation de conservation. Yodev fournit les informations raisonnablement nécessaires à la démonstration de conformité, sous réserve de confidentialité et de proportionnalité.
Dernière mise à jour : 12 août 2026.